Article L941-5 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er janvier 2005 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IV : De l'aide de l'Etat > Chapitre Ier : De l'aide de…
Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus des missions définies à l'article L. 941-4, assurer le financement des actions définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 1, v. init. art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 14 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 14
- Concorde Code du travail - art. L940-5 (T) art. L940-5
- Concordance Code du travail - art. L940-5 (T) art. L940-5
- Cite Code du travail - art. L941-4 (M) art. L941-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 14
- Concordance Code du travail art. L940-5
- Cite Code du travail art. L941-4
- Cite Code du travail art. L941-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.