Article L941-4 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er janvier 2005 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IV : De l'aide de l'Etat > Chapitre Ier : De l'aide de…
Les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat en application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 941-1 sont inscrits au budget du Premier ministre sous le titre "Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale".
Ce fonds peut, en outre, assurer le financement d'études ou d'expériences témoins.
Les crédits afférents aux rémunérations et indemnités versées directement par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle, ou remboursées par lui en application du présent livre sont inscrits au budget du Premier ministre.
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Textes liés
- Concorde Code du travail - art. L940-4 (T) art. L940-4
- Concordance Code du travail - art. L940-4 (T) art. L940-4
- Cite Code du travail - art. L941-1 (M) art. L941-1
- Cite Code du travail - art. L941-5 (Ab) art. L941-5
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 14 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 14
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 14
- Concordance Code du travail art. L940-4
- Cite Code du travail art. L941-1
- Cite Code du travail art. L941-1
- Cite Code du travail art. L941-1
- Cite Code du travail art. L941-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.