Article L941-1 du Code du travail
Version en vigueur du 5 janvier 1991 au 21 décembre 1993 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IV : De l'aide de l'Etat. > Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat concourt au financement des actions de formation professionnelle et de promotion sociale répondant aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis par le comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, au sein des instances prévues à cet effet.
La contribution financière de l'Etat peut porter sur les dépenses de fonctionnement des stages ainsi que, le cas échéant, sur les dépenses de construction ou d'équipement des centres.
A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent, en application de l'article L. 920-1, des conventions, dont les modalités particulières sont définies par décret.
Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font, avant leur conclusion, l'objet d'une consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, par application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 432-1.
L'Etat participe, en outre, aux dépenses de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle selon les règles fixées au titre VI du présent livre.
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Textes liés
- Créé par Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 4 () JORF 5 janvier 1991 art. 4
- Txt_associe Code du travail - art. D940-1 (V) art. D940-1
- Cite Code du travail - art. L432-1 (T) art. L432-1
- Concordance Code du travail - art. L6122-1 (VD) art. L6122-1
- Concorde Code du travail - art. L6122-1 (VD) art. L6122-1
- Cite Code du travail - art. L920-1 (M) art. L920-1
- Concorde Code du travail - art. L940-1 (T) art. L940-1
- Concordance Code du travail - art. L940-1 (T) art. L940-1
- Cite Code du travail - art. L941-1-1 (Ab) art. L941-1-1
- Cite Code du travail - art. L941-4 (Ab) art. L941-4
- Cite Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi art. 4
- Concordance Code du travail art. L6122-1
- Concorde Code du travail art. L940-1
- Cite Code du travail art. L941-1-1
- Cite Code du travail art. L941-1-1
- Cite Code du travail art. L941-4
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L941-1-1
- Cite Code du travail art. L941-4
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Concordance Code du travail art. L6122-1
- Concordance Code du travail art. L6122-1
- Concordance Code du travail art. L6122-1
- Concordance Code du travail art. L6122-1
- Concordance Code du travail art. L6122-1
- Concordance Code du travail art. L6122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.