Article L941-5 du Code du travail
Version en vigueur du 5 janvier 1991 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IV : De l'aide de l'Etat. > Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus des missions définies à l'article L. 941-4, assurer le financement des actions définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 1, v. init. art. 1
- Créé par Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 4 () JORF 5 janvier 1991 art. 4
- Concorde Code du travail - art. L940-5 (T) art. L940-5
- Concordance Code du travail - art. L940-5 (T) art. L940-5
- Cite Code du travail - art. L941-4 (M) art. L941-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.