Article R*213-41 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 26 février 2002 au 7 août 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Section 3 : Etablissements…
Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement sont habilités à contrôler pour les établissements mentionnés à l'article L. 413-4 :
1° L'application des dispositions du présent chapitre ;
2° Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;
3° L'application des règles de détention des animaux.
Sous l'autorité du préfet, il est procédé à des contrôles réguliers des établissements mentionnés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement. Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ces contrôles ont lieu au moins une fois par an.
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Textes liés
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Modifié par Décret n°2002-266 du 22 février 2002 - art. 3 () JORF 26 février 2002 art. 3
- Modifié par Décret n°2002-266 du 22 février 2002 - art. 8 () JORF 26 février 2002 art. 8
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L413-4 (M) art. L413-4
- Cite Code de l'environnement - art. L415-1 (M) art. L415-1
- Concorde Code de l'environnement - art. R*213-41 (Ab) art. R*213-41
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-266 du 22 février 2002 relatif aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques et modifiant le code rural art. 3
- Modifié par Décret n°2002-266 du 22 février 2002 relatif aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques et modifiant le code rural art. 8
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L413-4
- Cite Code de l'environnement art. L413-4
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Concorde Code de l'environnement art. R213-41
- Concorde Code de l'environnement art. R213-41
- Concorde Code de l'environnement art. R213-41
- Concorde Code de l'environnement art. R*213-41
- Concorde Code de l'environnement art. R213-41
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L413-4
- Cite Code de l'environnement art. L413-4
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.