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Version historique

Article L413-4 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :

1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;

2° Les établissements scientifiques ;

3° Les établissements d'enseignement ;

4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;

5° Les établissements d'élevage.

II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.