Article L413-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 24 février 2005 au 7 mars 2012 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :
1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;
2° Les établissements scientifiques ;
3° Les établissements d'enseignement ;
4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3.
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 25 (M) art. 25
- Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 167 () JORF 24 février 2005 art. 167
- Cite Code de l'environnement - art. L413-3 (V) art. L413-3
- Cite Code de l'environnement - art. L424-3 (V) art. L424-3
- Cite Code de l'environnement - art. R*213-1-1 (Ab) art. R*213-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*213-39 (Ab) art. R*213-39
- Cite Code de l'environnement - art. R*213-40 (Ab) art. R*213-40
- Cite Code de l'environnement - art. R*213-41 (Ab) art. R*213-41
- Cite Code de l'environnement - art. R*213-42 (Ab) art. R*213-42
- Cite Code de l'environnement - art. R*213-44 (Ab) art. R*213-44
- Cite Code de l'environnement - art. R*213-47 (Ab) art. R*213-47
- Cite Code de l'environnement - art. R*213-49 (Ab) art. R*213-49
- Cite Code de l'environnement - art. R413-50 (V) art. R413-50
- Concorde Code rural - art. L213-4 (Ab) art. L213-4
- Cite Code rural - art. R*213-1-1 (Ab) art. R*213-1-1
- Cite Code rural - art. R*213-39 (Ab) art. R*213-39
- Cite Code rural - art. R*213-40 (Ab) art. R*213-40
- Cite Code rural - art. R*213-41 (Ab) art. R*213-41
- Cite Code rural - art. R*213-42 (Ab) art. R*213-42
- Cite Code rural - art. R*213-44 (Ab) art. R*213-44
- Cite Code rural - art. R*213-47 (Ab) art. R*213-47
- Cite Code rural - art. R*213-49 (Ab) art. R*213-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.