Article R*213-39 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 26 février 2002 au 7 août 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Section 3 : Etablissements…
Les établissements énumérés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement doivent tenir tous registres et documents administratifs permettant aux agents et services habilités d'en effectuer le contrôle. La liste et la nature de ces documents, les conditions de leur tenue, sont précisées pour chaque catégorie d'établissements par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre dont relève l'établissement.
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Textes liés
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Modifié par Décret n°2002-266 du 22 février 2002 - art. 8 () JORF 26 février 2002 art. 8
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L413-4 (M) art. L413-4
- Concorde Code de l'environnement - art. R*213-39 (Ab) art. R*213-39
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-266 du 22 février 2002 relatif aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques et modifiant le code rural art. 8
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L413-4
- Cite Code de l'environnement art. L413-4
- Concorde Code de l'environnement art. R213-39
- Concorde Code de l'environnement art. R213-39
- Concorde Code de l'environnement art. R213-39
- Concorde Code de l'environnement art. R*213-39
- Cite Code de l'environnement art. L413-4
- Cite Code de l'environnement art. L413-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.