Article R213-39 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 16 mai 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment sur le budget et le compte financier.
II. - Le conseil d'administration délibère en outre sur :
1° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels d'intervention ;
2° Le rapport annuel de gestion ;
3° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ;
4° La conclusion des conventions visées au 3° de l'article R. 213-33 ;
5° La contribution de l'agence aux études, recherches ou travaux d'intérêt commun visés au 2° de l'article R. 213-32 et au 2° de l'article R. 213-33 ;
6° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts aux personnes publiques et privées visées au 2° de l'article R. 213-33 ;
7° L'acceptation des dons et legs ;
8° Les emprunts ;
9° Les actions en justice ;
10° L'attribution, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui le cas échéant, de subventions ou de prêts ;
11° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par le Premier ministre ou le directeur.
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Textes liés
- Cite Décret 53-1227 1953-12-10
- Cite Décret 62-1587 1962-12-29
- Concordance Décret 66-700 1966-09-14 art. 9 (sauf alinéa 4)
- Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
- Cite Code de l'environnement - art. R*213-32 (Ab) art. R*213-32
- Cite Code de l'environnement - art. R*213-33 (Ab) art. R*213-33
- Cite Code de l'environnement - art. R213-40 (V) art. R213-40
- Concorde Code rural - art. R*213-39 (Ab) art. R*213-39
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'environnement art. R213-32
- Cite Code de l'environnement art. R213-32
- Cite Code de l'environnement art. R213-33
- Cite Code de l'environnement art. R213-33
- Cite Code de l'environnement art. R213-32
- Cite Code de l'environnement art. R213-33
- Cite Code de l'environnement art. R*213-32
- Cite Code de l'environnement art. R*213-33
- Cite Code de l'environnement art. R213-33
- Cite Code de l'environnement art. R213-33
- Cite Code de l'environnement art. R213-33
- Cite Code de l'environnement art. R213-33
- Cite Code de l'environnement art. R213-33
- Cite Code de l'environnement art. R213-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.