Article L313-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : L'Agence de services et de paiement > Section 1 : La commission départementale des structures agricoles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué, dans chaque département, une commission départementale des structures agricoles dont la composition est fixée par décret. Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 ainsi que sur le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3.
Le préfet peut constituer une commission cantonale ou intercantonale dont la composition est fixée par référence à celle de la commission départementale des structures. Cette commission est consultée dans les mêmes conditions que la commission départementale des structures, à la demande de celle-ci ou du préfet.
Versions de l'article (10)
- Version du 28 mars 2009 (en vigueur)
- Version du 15 février 2008 au 28 mars 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 15 février 2008
- Version du 1er juillet 2006 au 16 juillet 2006
- Version du 24 février 2005 au 1er juillet 2006
- Version du 25 juillet 2003 au 24 février 2005
- Version du 11 juillet 2001 au 25 juillet 2003
- Version du 10 juillet 1999 au 11 juillet 2001
- Version du 2 février 1995 au 10 juillet 1999
- Version du 23 juillet 1993 au 2 février 1995
Textes liés
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Cite Décret n°2007-1686 du 29 novembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 (Ab)
- Cite Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2009-542 du 15 mai 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2010-1245 du 20 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1246 du 20 octobre 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2012-303 du 5 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41 (M) art. 41
- Cite Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 1er septembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 4 novembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 122 (VD) art. 122
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (T) art. 1 bis
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2015-1282 du 13 octobre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2015-1283 du 13 octobre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-729 du 1er juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1095 du 11 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-161 du 26 février 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2021-126 du 6 février 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-535 du 30 avril 2021 - art. 14 (V) art. 14
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement art. 1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement art. 1
- Cite LEGITEXT000017788012
- Cite Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer art. 6
- Cite Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer art. 9
- Cite Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer art. 9
- Cite Décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime art. 1
- Cite LEGITEXT000036947718
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » art. Annexe 3
- Cite Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » art. 8
- Cite Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 art. 7
- Cite Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 art. 7
- Cite LEGITEXT000049643253
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 41
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 41
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 41
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 41
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 41
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 41
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 41
- Cite Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque art. 3
- Cite Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque art. 7
- Cite Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque art. 9
- Cite Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque art. 7
- Cite Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque art. 9
- Cite Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer art. 1
- Cite Décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique art. 7
- Cite Décret n° 2010-1245 du 20 octobre 2010 portant affectation des agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer art. 1
- Cite Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité art. 1
- Cite Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie art. 1
- Cite Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi art. 1
- Cite LEGITEXT000017630198
- Cite Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales art. 4-1
- Cite Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer art. 4
- Cite Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer art. 5
- Cite Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer art. 5
- Cite Décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 art. 7
- Cite Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011 art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.