Article L313-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 2 février 1995 au 10 juillet 1999 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : L'Agence de services et de paiement > Section 1 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département une commission départementale d'orientation de l'agriculture, dont la composition est fixée par décret.
La commission est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, qui détermine les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau départemental.
Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3, ainsi que sur le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3.
La commission donne son avis sur les décisions individuelles accordant ou refusant :
- les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire n° 91-2328 du 15 juillet 1991 ;
- la préretraite, en application du règlement communautaire n° 92-2079 du 30 juin 1992 ;
- les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 92-2080 du 30 juin 1992 ;
- la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire n° 92-2078 du 30 juin 1992 ;
- ainsi que sur l'attribution d'aides aux exploitations agricoles dont la viabilité est menacée.
La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut organiser en son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces sections est fixée par référence à celle de la commission.
Versions de l'article (10)
- Version du 28 mars 2009 (en vigueur)
- Version du 15 février 2008 au 28 mars 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 15 février 2008
- Version du 1er juillet 2006 au 16 juillet 2006
- Version du 24 février 2005 au 1er juillet 2006
- Version du 25 juillet 2003 au 24 février 2005
- Version du 11 juillet 2001 au 25 juillet 2003
- Version du 10 juillet 1999 au 11 juillet 2001
- Version du 2 février 1995 au 10 juillet 1999
- Version du 23 juillet 1993 au 2 février 1995
Textes liés
- Cite Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 10 (M) art. 10
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 10 (V) JORF 2 février 1995 art. 10
- Cite Décret n°2007-1686 du 29 novembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 (Ab)
- Cite Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2009-542 du 15 mai 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2010-1245 du 20 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1246 du 20 octobre 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2012-303 du 5 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41 (M) art. 41
- Cite Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 1er septembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 4 novembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 122 (VD) art. 122
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (T) art. 1 bis
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2015-1282 du 13 octobre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2015-1283 du 13 octobre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-729 du 1er juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1095 du 11 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-161 du 26 février 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2021-126 du 6 février 2021 - art. 5 (V) art. 5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 10
- Cite Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 10
- Cite Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 10
- Cite Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 10
- Modifié par Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.