Article L313-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er juillet 2006 au 16 juillet 2006 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : L'Agence de services et de paiement > Section 1 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par décret ou dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public, d'aides publiques et d'actions d'accompagnement concourant :
a) A l'aménagement et la modernisation des structures des exploitations agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la nature.
Les actions relevant de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre en tant que de besoin, avec le concours d'organismes professionnels agréés par le ministre chargé de l'agriculture et conventionnés ;
b) Aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ;
c) A la formation professionnelle, à l'emploi et à l'insertion sociale et professionnelle ;
d) A l'aménagement du territoire et au développement local.
Il peut également apporter son concours aux collectivités publiques pour la mise en oeuvre d'actions dans le domaine de l'aménagement foncier.
II. - L'Etat fixe par décret, ou par convention lorsqu'il s'agit d'une mission limitée dans le temps, les aides publiques dont il confie à l'établissement public la mise en oeuvre, en tout ou partie, ainsi que les modalités de cette mise en oeuvre.
III. - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs interventions dans ses domaines de compétence.
Lorsque le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles reçoit mission de gérer un programme d'aide de l'Etat ou de la Communauté européenne et qu'un autre établissement public ou une collectivité territoriale décide de contribuer au financement de ce programme, sans vouloir gérer sa participation directement ou dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, cet établissement ou cette collectivité ne peut déléguer la gestion de sa contribution à ce programme d'aide qu'au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Lorsque les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou dans les conditions prévues par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres allocataires ou stagiaires, aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 de ce code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions.
V. - L'établissement peut être également chargé d'assurer la gestion du service public de l'équarrissage défini par l'article L. 226-1 ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnées à l'article L. 226-8.
VI. - Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des demandes, l'exécution des paiements, le contrôle des conditions d'exécution, le recouvrement et l'apurement des éventuels indus, ainsi que le suivi statistique et financier des interventions.
Pour l'exercice de ces missions, l'établissement peut recruter des agents non titulaires par voie de contrats à durée indéterminée.
VII. - Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des crédits qui lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même temps que le projet de loi de finances.
VIII. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (10)
- Version du 28 mars 2009 (en vigueur)
- Version du 15 février 2008 au 28 mars 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 15 février 2008
- Version du 1er juillet 2006 au 16 juillet 2006
- Version du 24 février 2005 au 1er juillet 2006
- Version du 25 juillet 2003 au 24 février 2005
- Version du 11 juillet 2001 au 25 juillet 2003
- Version du 10 juillet 1999 au 11 juillet 2001
- Version du 2 février 1995 au 10 juillet 1999
- Version du 23 juillet 1993 au 2 février 1995
Textes liés
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 15 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 15
- Cite Décret n°2007-1686 du 29 novembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 (Ab)
- Cite Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2009-542 du 15 mai 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2010-1245 du 20 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1246 du 20 octobre 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2012-303 du 5 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41 (M) art. 41
- Cite Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 1er septembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 4 novembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 122 (VD) art. 122
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (T) art. 1 bis
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2015-1282 du 13 octobre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2015-1283 du 13 octobre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-729 du 1er juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1095 du 11 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-161 du 26 février 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2021-126 du 6 février 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-535 du 30 avril 2021 - art. 14 (V) art. 14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.