Article 15 de la Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des…
a modifié les dispositions suivantes
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.