Article 7 du Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023
Version en vigueur du 11 août 2023 au 5 juin 2024
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 art. 9
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.