Article 720-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er mars 1993 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'exécution d'une peine d'emprisonnement correctionnelle ou de police peut être suspendue provisoirement ou fractionnée pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise après avis de l'avocat de l'inculpé et du ministère public par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel il est détenu. Toutefois la décision est prise sur la proposition du juge de l'application des peines par le tribunal correctionnel ou de police statuant en chambre du conseil lorsque l'exécution de la peine doit être interrompue pendant plus de trois mois.
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- Version du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997
- Version du 1er mars 1993 au 1er mars 1994
- Version du 1er janvier 1976 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi 75-624 1975-07-11 décret fixant la date d'entrée en vigueur - absence
- Créé par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 37 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 art. 37
- Cite Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-24 (V) art. D332-24
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite CODE PENAL - art. 245 (Ab) art. 245
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 (Ab) art. 720
- Cite Code de procédure pénale - art. D149-3 (Ab) art. D149-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D340 (Ab) art. D340
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal (ancien) art. 245
- Créé par Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal art. 37
- Cite Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 26
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 733-1
- Cite Code de procédure pénale art. 733-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. D340
- Cite Code de procédure pénale art. D149-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.