Article 720-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours. La décision est prise après avis de l'avocat du condamné et du ministère public soit par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné est détenu, soit, après avis du juge de l'application des peines, par le tribunal correctionnel statuant en chambre du conseil, selon que la durée totale durant laquelle la peine doit être interrompue est ou non inférieure ou égale à trois mois.
Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
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- Version du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997
- Version du 1er mars 1993 au 1er mars 1994
- Version du 1er janvier 1976 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 82 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 82
- Cite Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-24 (V) art. D332-24
- Cite Code pénal - art. 132-27 (V) art. 132-27
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite CODE PENAL - art. 245 (Ab) art. 245
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 (Ab) art. 720
- Cite Code de procédure pénale - art. D149-3 (Ab) art. D149-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D340 (Ab) art. D340
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.