Article 720-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1993 au 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'exécution d'une peine d'emprisonnement correctionnelle ou de police peut être suspendue provisoirement ou fractionnée pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise après avis de l'avocat du prévenu ou du condamné et du ministère public par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel il est détenu. Toutefois la décision est prise sur la proposition du juge de l'application des peines par le tribunal correctionnel ou de police statuant en chambre du conseil lorsque l'exécution de la peine doit être interrompue pendant plus de trois mois.
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- Version du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997
- Version du 1er mars 1993 au 1er mars 1994
- Version du 1er janvier 1976 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 221 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 221
- Cite Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-24 (V) art. D332-24
- Cite Code pénal - art. 132-27 (V) art. 132-27
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite CODE PENAL - art. 245 (Ab) art. 245
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 (Ab) art. 720
- Cite Code de procédure pénale - art. D149-3 (Ab) art. D149-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D340 (Ab) art. D340
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.