Article 720 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les activités de travail et de formation professionnelle sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés.
Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui le souhaitent.
Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires.
Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V) art. 145
- Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 51 (V) JORF 10 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003 art. 51
- Transfert Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 168
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-16 (V) art. 712-16
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-3 (M) art. 717-3
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-3 (V) art. 717-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D103 (V) art. D103
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-64 (VD) art. D49-64
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-67 (V) art. D49-67
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-68 (V) art. D49-68
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-69 (V) art. D49-69
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-72 (V) art. D49-72
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice art. 51
- Transfert Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 168
- Concorde Code de procédure pénale art. 717-3
- Concorde Code de procédure pénale art. 717-3
- Concorde Code de procédure pénale art. 717-3
- Concorde Code de procédure pénale art. 717-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.