Article 720 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 23 juin 1987 au 4 janvier 1990 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les activités de travail et de formation professionnelle sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés.
Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui le souhaitent.
Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail.
Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V) art. 145
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-16 (V) art. 712-16
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-3 (M) art. 717-3
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-3 (V) art. 717-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D103 (V) art. D103
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-64 (VD) art. D49-64
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-67 (V) art. D49-67
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-68 (V) art. D49-68
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-69 (V) art. D49-69
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-72 (V) art. D49-72
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.