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Version historique

Article 720 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 13 juillet 1975 au 23 juin 1987 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail.

Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.