Article 720 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 13 juillet 1975 au 23 juin 1987 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail.
Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 61 () JORF 13 juillet 1975 art. 61
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V) art. 145
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-16 (V) art. 712-16
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-3 (M) art. 717-3
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-3 (V) art. 717-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D103 (V) art. D103
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-64 (VD) art. D49-64
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-67 (V) art. D49-67
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-68 (V) art. D49-68
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-69 (V) art. D49-69
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-72 (V) art. D49-72
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal art. 61
- Cite Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (1) art. 145
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 58
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 58
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16
- Concordance Code de procédure pénale art. 717-3
- Concordance Code de procédure pénale art. 717-3
- Cite Code de procédure pénale art. D49-64
- Cite Code de procédure pénale art. D49-67
- Cite Code de procédure pénale art. D49-68
- Cite Code de procédure pénale art. D49-69
- Cite Code de procédure pénale art. D49-64
- Cite Code de procédure pénale art. D49-64
- Cite Code de procédure pénale art. D49-67
- Cite Code de procédure pénale art. D49-68
- Cite Code de procédure pénale art. D49-69
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale art. D103
- Concordance Code de procédure pénale art. 717-3
- Concordance Code de procédure pénale art. 717-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.