Article 145 de la Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)
Version en vigueur du 26 janvier 1988 au 12 mars 2010 · TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 719 et 720, les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, l'article 728, le troisième alinéa de l'article 731 et l'article 800 du code de procédure pénale ainsi que la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, à l'exception du paragraphe III de son article 5.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi 87-432 1987-06-22 art. 5 par. III
- Application Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 147 (Ab) art. 147
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 719 (M) art. 719
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720 (M) art. 720
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 728 (M) art. 728
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de procédure pénale 719, 720, 727 2° 3° al., 728, 731 al. 3, 800
Cité ou modifié par
- Application Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (1) art. 147
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 728
- Cite Code de procédure pénale art. 728
- Cite Code de procédure pénale art. 728
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.