Article 728 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 23 juin 1987 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V) art. 145
- Cite Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 48 (V) art. 48
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-9-2 (V) art. R57-9-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D189 (Ab) art. D189
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.