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Version historique

Article 728 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 23 juin 1987 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.