Article 1 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2005
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel, et le cas échéant du comité d'hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40-1 (V) art. 40-1
- Cite Décret n°93-412 du 19 mars 1993 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 12 septembre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 septembre 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 8 février 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2002-155 du 8 février 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2002-856 du 3 mai 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 14 janvier 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 juillet 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 2003 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 13 octobre 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2007-1456 du 10 octobre 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2010-74 du 20 janvier 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 février 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2010 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 27 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 mai 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 20 février 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-724 du 27 juin 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 22 août 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires, en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 9
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement art. 1
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement art. 9
- Cite Arrêté du 2 juillet 2003 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels de Météo-France travaillant selon des cycles hebdomadaires et annuels art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 2003 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels de Météo-France travaillant selon des cycles hebdomadaires et annuels art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 2003 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels de Météo-France travaillant selon des cycles hebdomadaires et annuels art. 4
- Cite LEGITEXT000055015570
- Cite Décret n°93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes art. 6
- Cite Décret n°93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes art. 6
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 4
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 4
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 4
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 4
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 4
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 4
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 4
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 4
- Cite Arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes-accidents art. 2
- Cite Arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes-accidents art. 2
- Cite Arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile art. 5
- Cite Arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie art. 2
- Cite Décret n°2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié. art. 1
- Cite Décret n°2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié. art. 1
- Cite Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique. art. 3
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale art. 2
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale art. 11
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale art. 2
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale art. 2
- Cite Décret n°2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. art. 3
- Cite Décret n°2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. art. 3
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 aux personnels affectés dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports art. 4
- Cite Arrêté du 3 octobre 2002 relatif au décompte en jours de la durée du travail en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour certains personnels de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat art. 1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2002 relatif au décompte en jours de la durée du travail en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour certains personnels de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat art. 3
- Cite Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation art. 2
- Cite Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation art. 2
- Cite Arrêté du 14 janvier 2003 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 607 heures pour certains personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes art. 1
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau art. 6
- Cite Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.