Article 4 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Version en vigueur du 29 juin 2006 au 1er novembre 2011
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er.
Des arrêtés ministériels pris après avis des comités techniques paritaires ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services. Ces arrêtés déterminent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause.
Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction.
Les conditions de mise en oeuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique paritaire.
Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité technique paritaire ministériel. A défaut, elles sont indemnisées.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 18 octobre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 4 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 octobre 2002 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 4 juillet 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret n°2006-744 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006 art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2010 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 février 2014 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 novembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 septembre 2019 (VD)
Cité ou modifié par
- Modifié par Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau art. 4
- Modifié par Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau art. 5
- Modifié par Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau art. 6
- Modifié par Décret n°2006-744 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat. art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.