Article 4 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 29 juin 2006
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er.
Des arrêtés ministériels pris après avis des comités techniques paritaires ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services. Ces arrêtés déterminent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause.
Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction.
Les conditions de mise en oeuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique paritaire.
Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité technique paritaire ministériel. A défaut, elles sont indemnisées.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 18 octobre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 4 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 octobre 2002 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 4 juillet 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2010 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 février 2014 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 novembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 septembre 2019 (VD)
- Cite Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 17 janvier 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires, en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 1
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination art. 4
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination art. 9
- Cite Arrêté du 27 décembre 2002 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en application de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'emploi et de la solidarité art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. 2
- Cite Arrêté du 26 avril 2002 relatif aux cycles de travail à l'Agence nationale pour l'emploi pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2002 relatif aux cycles de travail à l'Agence nationale pour l'emploi pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 4 février 2002 relatif aux cycles de travail au ministère chargé de l'environnement art. 1
- Cite Arrêté du 4 février 2002 relatif aux cycles de travail au ministère chargé de l'environnement art. 1
- Cite Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement. art. 2
- Cite Arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale art. 1
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale art. 4
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale art. 4
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale art. 4
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 4
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 4
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux cycles de travail à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments art. 1
- Cite Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de compensation horaire des heures supplémentaires dans les services du Premier ministre. art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail dans les services du Premier ministre art. 1
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau art. 4
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau art. 11
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau art. 12
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau art. 4
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau art. 11
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau art. 12
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux cycles de travail en vigueur à l'établissement public Les Haras nationaux art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux cycles de travail en vigueur à l'établissement public Les Haras nationaux art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du Centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux cycles de travail à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales art. 1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.