Article 40-1 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Version en vigueur depuis le 24 mars 2014 · Titre IX : Travail à temps partiel
I.-Les agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 34 à 40 du présent décret peuvent être autorisés à assurer un service à temps partiel annualisé dans les conditions prévues par le décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat, selon les modalités définies au II.
II.-Les agents contractuels perçoivent mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute. Celle-ci est calculée selon les principes définis à l'article 39 du présent décret en fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectuée et de la durée résultant des obligations annuelles de service fixées en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article 40-1 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
- Tribunal administratif de Rennes, 7 janvier 2026, n° 2303340
A..., l’article 43 du décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'état avait vocation à être substitué d’office à l’article L. 531-1 du code général…
- Tribunal administratif de Nice, 7 janvier 2025, n° 2202376
Aux termes du II de l'article 40 - 1 du décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " II.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 86-83 1986-01-17 art. 40 bis
- Concorde Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40 bis (T) art. 40 bis
- Cite Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002
- Modifie Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 42 art. 42
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 1
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 1
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 1
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 7
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 7
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 1
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 1
- Modifie Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat art. 42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.