Article 7 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels en relevant, ceux définis dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.
Jurisprudence appliquant l'article 7 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 juillet 2023, n° 2004733
n ° 2000 - 815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; - le décret n °2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 27/11/2015, 14MA03141, Inédit au recueil Lebon
; - le décret n ° 2000 - 815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; - le décret n ° 2002-60 du 14 janvier 2002…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 06/05/2014, 12MA01317, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 15/12/2009, 09PA01586, Inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 17/07/2018, 16MA01312, Inédit au recueil Lebon
Vu : * la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; * la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; * le décret n ° 2000 - 815 du 25 août 2000 relatif à…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05/05/2015, 13BX01286, Inédit au recueil Lebon
territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1985 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28/06/2011, 10BX02371, Inédit au recueil Lebon
------------------------------------------------------------------------------ Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17/01/2012, 10DA01502, Inédit au recueil Lebon
---- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la…
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Textes liés
- Cite Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40-1 (V) art. 40-1
- Cite Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Décret n°2006-744 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006 art. 1
- Cite Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.