Article 1 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 29 juin 2006
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel, et le cas échéant du comité d'hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40-1 (V) art. 40-1
- Cite Décret n°93-412 du 19 mars 1993 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 12 septembre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 septembre 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 8 février 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2002-155 du 8 février 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2002-856 du 3 mai 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 14 janvier 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 juillet 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 2003 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 13 octobre 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 1
- Cite Décret n°2007-1456 du 10 octobre 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2010-74 du 20 janvier 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 février 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2010 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 27 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 mai 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 20 février 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-724 du 27 juin 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 22 août 2014 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.