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Version historique

Article 1 du Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Version en vigueur du 1er août 1991 au 22 juin 2004

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements et territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à plusieurs départementales ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie sont réunies en une assemblée.

Cette assemblée a la qualité d'établissement public. Elle a son siège à Paris.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.