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Version historique

Article 1 du Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Version en vigueur du 5 décembre 1964 au 10 février 1979

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements et territoires d'outre-mer ainsi que les chambres régionales qu'elles ont été appelées à constituer sont réunies en une assemblée permanente.

Cette assemblée a la qualité d'établissement public. Elle a son siège à Paris.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.