Article 1 du Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Version en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007
Les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à plusieurs départementales ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie sont réunies en une assemblée.
Cette assemblée a la qualité d'établissement public. Elle a son siège à Paris.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires. art. 8
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R711-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.