Article 47 du Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
Version en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007 · Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
Les services des compagnies consulaires sont dirigés par un directeur ou, si leur importance le justifie, par un directeur général, nommé, après consultation du bureau, par le président et placé sous son autorité. Le directeur et le directeur général sont ci-après dénommés directeurs.
Le directeur assiste les membres élus de la chambre dans l'exercice de leurs fonctions et assure, notamment, le secrétariat général du président, de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, du comité directeur. Il participe à la préparation de toutes les décisions de la chambre et a la charge de leur mise en oeuvre.
Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des attributions du directeur, telles qu'elles sont définies au présent article et au règlement intérieur de la chambre.
Textes liés
- Modifié par Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 12 (Ab) art. 12
- Abrogé par Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifié par Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifié par Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifié par Arrêté du 24 janvier 1978 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Arrêté du 28 juillet 1983 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Décret n°84-240 du 29 mars 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Décret n°87-763 du 14 septembre 1987 - art. 3 (M) art. 3
- Concordance Décret 91-739 1991-07-18 art. 51
- Modifié par Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 4 () JORF 22 juin 2004 art. 4
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Modifié par Code des assurances - art. R*125-1 (Ab) art. R125-1
- Modifié par Code des assurances - art. R212-1 (M) art. R212-1
- Modifié par Code des assurances - art. R421-25 (M) art. R421-25
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 1
- Modifié par Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commercants et artisans âgés art. 6
- Modifié par Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commercants et artisans âgés art. 10
- Modifié par Décret n°84-240 du 29 mars 1984 relatif à la commission nationale des structures agricoles art. 2
- Modifié par Décret n°87-763 du 14 septembre 1987 relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire art. 3
- Modifié par Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie art. 1
- Modifié par Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie art. 2
- Modifié par Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie art. 12
- Abrogé par Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie art. 13
- Modifié par Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires. art. 4
- Modifié par Arrêté du 24 janvier 1978 relatif à la réorganisation de la commission générale des labels art. 1
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Modifié par Arrêté du 28 juillet 1983 relatif à la constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation art. 1
- Modifié par Code des assurances art. R125-1
- Modifié par Code des assurances art. R212-1
- Modifié par Code des assurances art. R421-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.