Article 2 du Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Version en vigueur du 1er août 1991 au 27 mars 2007
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales.
Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local.
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Textes liés
- Cite Décret 91-739 1991-07-18 art. 47, art. 43
- Modifié par Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 47 (Ab) JORF 1er août 1991 art. 47
- Cite Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 3, v. init. art. 3
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R711-55 (V) art. R711-55
- Concorde Code de commerce. - art. R711-55 (V) art. R711-55
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires art. 47
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R711-55
- Concorde Code de commerce art. R711-55
- Concorde Code de commerce art. R711-55
- Concorde Code de commerce art. R711-55
- Concorde Code de commerce art. R711-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.