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Version historique

Article 46 du Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

Version en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007 · Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.

Le règlement intérieur mentionné à l'article précédent est homologué par le préfet.

L'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception du règlement intérieur vaut homologation de celui-ci.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.