Article 46 du Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
Version en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007 · Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
Le règlement intérieur mentionné à l'article précédent est homologué par le préfet.
L'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception du règlement intérieur vaut homologation de celui-ci.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie art. 1
- Modifié par Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires. art. 4
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.