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Version historique

Article R30 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et…

En cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la cour administrative d'appel peut siéger en formation plénière avec cinq membres seulement, désignés de la manière indiquée à l'article R. 29.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.