Article R29 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er septembre 1997 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et…
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La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de la chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, le conseiller rapporteur et cinq autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre de la cour, d'autre part, des conseillers désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les conseillers présents.
Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un conseiller de la même chambre, ayant au moins le grade de président de tribunal administratif, désigné en suivant l'ordre du tableau.
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Textes liés
- Concordance Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Concordance Code de justice administrative. - art. R222-30 (V) art. R222-30
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R30 (Ab) art. R30
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cours administratives d'appel art. 2
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R30
- Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) art. 1
- Concordance Code de justice administrative art. R222-30
- Concordance Code de justice administrative art. R222-30
- Concordance Code de justice administrative art. R222-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.