Article R222-30 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 16 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux…
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour.
Elle comprend en outre :
1° Le premier vice-président, les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau ;
2° Le magistrat rapporteur ;
3° S'il y a lieu, un magistrat départageur ayant le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau.
Jurisprudence appliquant l'article R222-30 du Code de justice administrative
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2009, 07NC00668, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative ; M. … de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 305586, Publié au recueil Lebon
de justice administrative , l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice…
- Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière (ter), 28/12/2007, 06DA01758, Publié au recueil Lebon
de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2007 à laquelle siégeaient Mme Câm Vân Helmholtz…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.