Article R29 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 1er septembre 1997 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et…
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, le magistrat rapporteur et cinq autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre de la cour, d'autre part, des magistrats désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents.
Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président de tribunal administratif, désigné en suivant l'ordre du tableau.
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Textes liés
- Concordance Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Application Décret n°97-563 du 29 mai 1997 - art. 19 (M) art. 19
- Modifié par Décret n°97-563 du 29 mai 1997 - art. 2 () JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1997 art. 2
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 5
- Concordance Code de justice administrative. - art. R222-30 (V) art. R222-30
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R30 (Ab) art. R30
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel art. 26
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 25
- Modifié par Décret n°97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. 2
- Application Décret n°97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. 19
- Application Décret n°97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. 19
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.