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Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

Nature
Decret
Date du texte
9 mai 1988
Publication au JO
10 mai 1988
NOR
JUSX8800060D
Numéro
88-707

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.