Aller au contenu
Version historique

Article R63 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Attributions juridictionnelles > TITRE I : Règles de compétence > CHAPITRE II : Compétence territoriale des cours administratives d'appel.

Les jugements rendus par un tribunal administratif sur une demande de sursis à exécution à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue à une cour administrative d'appel relèvent en cas d'appel de cette même cour.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.