Article R222-31 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 16 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux…
En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le premier vice-président ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau.
Ils peuvent déléguer au premier vice-président les attributions qu'ils tiennent des dispositions figurant au titre Ier du livre II, aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R222-31 du Code de justice administrative
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/03/2022, 21PA03734, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative . … B... d'autres documents comptables, la FFBB a fait une interprétation extensive de l'article R . 222 - 31 du code des sports, a entaché sa décision d'une erreur de qualification des faits.
- Cour administrative d'appel de Douai, 13 août 2026, n° 26DA01707
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R . 222 - 31 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1. … Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice…
- CAA de MARSEILLE, , 06/10/2021, 21MA00927, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative et notamment son article R . 222 - 31 . Considérant ce qui suit : 1.
- CAA de MARSEILLE, , 06/10/2021, 21MA01661, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative et notamment son article R . 222 - 31 . Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R…
- CAA de MARSEILLE, , 18/10/2021, 21MA01726, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative et notamment son article R . 222 - 31 . … de justice administrative (...) ". 2.
- CAA de MARSEILLE, , 06/10/2021, 21MA02443, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;- le code de justice administrative et notamment son article R . 222 - 31 . Considérant…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 27 février 2026, n° 26NC00391
Vu le code de justice administrative . … Aux termes de l’article R . 222 - 31 du même code : « En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le premier…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 27 février 2026, n° 26NC00392
Vu le code de justice administrative . … Aux termes de l’article R . 222 - 31 du même code : « En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le premier…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Modifie Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 11 art. 11
- Cite Code de justice administrative - Titre II : Dispositions applicables aux tribuna... (V)
- Cite Code de justice administrative - Titre II : Les différents moyens d'investigation (V)
- Cite Code de justice administrative - Titre IV : La connexité (V)
- Cite Code de justice administrative - Titre IV : La décision (V)
- Cite Code de justice administrative - Titre Ier : Attributions (V)
- Cite Code de justice administrative - Titre VI : Les frais et dépens (V)
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R30 (Ab) art. R30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.