Article L4139-9 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 1er janvier 2014 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L. 4139-13, a été admis sur sa demande à cesser temporairement de servir dans les armées.
Elle est prononcée pour une période d'une durée maximum de cinq années, renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit une solde réduite des deux tiers. La durée totale de la disponibilité ne peut excéder dix ans.
Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté.
L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, est satisfaite de plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau.
L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 69
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 69 (Ab) art. 69
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 38 (M) art. 38
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (V) art. L24
- Cite Code de la défense. - art. L4136-4 (V) art. L4136-4
- Cite Code de la défense. - art. L4139-13 (V) art. L4139-13
- Cite Code de la défense. - art. L4139-14 (V) art. L4139-14
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-67 (V) art. R4138-67
- Cite Code de la défense. - art. R4138-67-1 (V) art. R4138-67-1
- Cite Code de la défense. - art. R4141-1 (V) art. R4141-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L123-2 (VD) art. L123-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L242-11 (V) art. L242-11
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 69
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 36
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 37
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 38
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 39
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 36
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 37
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 36
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 36
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 37
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 38
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 36
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 38
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 36
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 38
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. R4138-67
- Cite Code de la défense art. R4141-1
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. R4138-67
- Cite Code de la défense art. R4138-67-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L242-11
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.