Article L4139-13 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.
Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée.
Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.
Jurisprudence appliquant l'article L4139-13 du Code de la défense
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 29/08/2024, 23DA01630
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce qui concerne l'application combinée des dispositions des articles L . 4139 - 13 , R. 4139-50 et R. 4139-51 du code de la défense ; - contrairement…
- Cour administrative d'appel de Douai, 29 août 2024, n° 23DA01630
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce qui concerne l'application combinée des dispositions des articles L . 4139 - 13 , R. 4139-50 et R. 4139-51 du code de la défense ; - contrairement…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 août 2023, n° 2301770
L . 4139 - 13 du code de la défense et est de nature à justifier l'agrément de sa demande de résiliation de contrat ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est affecté sur un poste ne permettant pas…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 06/01/2022, 20DA01702, Inédit au recueil Lebon
L . 4139 - 13 du code de la défense . / Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L . 4139 - 13 , le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 février 2024, n° 2401165
B, tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L . 4139 - 13 du code de la défense , ne sont pas susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 11/01/2013, 11NT02459, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 4139 - 13 du code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par…
- Tribunal administratif de Toulon, 27 janvier 2025, n° 2201275
Dans ces conditions, et en application des dispositions précitées de l'article L . 4139 - 13 du code de la défense , la résiliation du contrat de M. A ne pouvait être acceptée que pour des motifs exceptionnels. 9. … L…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 janvier 2024, n° 2312214
L . 4139 - 13 du code de la défense et de la nécessité de l'agrément d'une demande de résiliation ; -par ailleurs, les circonstances d'embauche invoquées ne caractérisent pas des motifs exceptionnels au sens de…
Textes liés
- Cite Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 - art. 29 (VT) art. 29
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 73
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 73 (Ab) art. 73
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 36 (VD) art. 36
- Cite Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2008-941 du 12 septembre 2008 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 37 (VD) art. 37
- Cite Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 35 (VT) art. 35
- Cite Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2014-1455 du 5 décembre 2014 - art. 25 (VD) art. 25
- Cite Décret n°2015-1026 du 19 août 2015 - art. 31 art. 31
- Cite Arrêté du 18 août 2016 - art. Annexe XI (VT) art. Annexe XI
- Cite Décret n°2017-1131 du 3 juillet 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 16 août 2017 - art. Annexe XI (VT) art. Annexe XI
- Cite Arrêté du 6 août 2018 - art. Annexe XI (VT) art. Annexe XI
- Cite Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 25 juillet 2019 - art. Annexe XI (VT) art. Annexe XI
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Arrêté du 30 juillet 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 20 août 2021 - art. ANNEXE XI (VT) art. ANNEXE XI
- Cite Arrêté du 4 août 2023 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2024 (VT)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2024 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2025 - art. (VT)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. art. 29
- Cite Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées art. 27
- Cite Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées art. 27
- Cite Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air art. 35
- Cite Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes art. 28
- Cite Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes art. 33
- Cite Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement art. 23
- Cite Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement art. 23
- Cite Arrêté du 18 août 2016 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée art. Annexe XI
- Cite Arrêté du 16 août 2017 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée art. Annexe XI
- Cite Arrêté du 6 août 2018 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée art. Annexe XI
- Cite Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée art. Annexe XI
- Cite Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
- Cite Arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée art. ANNEXE XI
- Cite Arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée art. ANNEXE XI
- Cite Arrêté du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
- Cite LEGITEXT000050057760
- Cite Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
- Cite Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
- Cite LEGITEXT000051913984
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 73
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre. art. 18
- Cite Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime. art. 19
- Cite Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense art. 27
- Cite Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense art. 27
- Cite Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine art. 36
- Cite Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air art. 37
- Cite Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air art. 37
- Cite Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences art. 17
- Cite Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences art. 17
- Cite Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement art. 31
- Cite Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement art. 31
- Cite Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique art. 5
- Cite Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire art. 14
- Cite Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale art. 20
- Cite Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre art. 37
- Cite Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre art. 37
- Cite Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie art. 40
- Cite Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie art. 40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.