Article 37 du Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'y faire droit dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Jurisprudence appliquant l'article 37 du Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
- Tribunal administratif de Marseille, 7 juillet 2022, n° 1909982
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le décret n ° 2008 - 943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air , des officiers mécaniciens de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 mars 2026, n° 2401468
Vu : - le code de la défense ; - le décret n ° 2008 - 943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air , des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ; -…
- Tribunal administratif de Paris, 19 juillet 2023, n° 2201970
Vu : - le code de la défense ; - le décret n ° 2008 - 943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air , des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ; - le…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 juin 2024, n° 2202734
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait : il n'y a pas de déficit justifié de pilote ravitailleur ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit : aux termes de l'article…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1131 du 3 juillet 2017 relatif à la formation initiale des officiers de l'armée de l'air et modifiant le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air art. 13
- Cite Code de la défense art. L4139-13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.