Article L4139-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les forces armées et les formations rattachées.
Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la dernière solde perçue avant la cessation du service, 40 % de cette solde la deuxième année et 30 % les trois années suivantes.
Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté.
L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, est satisfaite de plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau.
L'officier placé en disponibilité peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les services rendus au titre de ce contrat d'engagement à servir dans la réserve sont pris en compte en totalité pour l'avancement dans l'armée d'active, au choix et à l'ancienneté. La rémunération prévue au deuxième alinéa du présent article est suspendue lorsque le militaire accomplit des services dans la réserve opérationnelle. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L4139-9 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 05/06/2018, 16PA03850, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4139 - 9 du code de la défense : " La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mai 2024, n° 2405952
L . 4139 - 9 du code de la défense , dès lors qu'il remplit toutes les conditions requises pour obtenir un placement en disponibilité. … Par une lettre en date du 7 février 2024, il a demandé à la direction des…
- Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2022, n° 2006044
L . 4139 - 9 . … En tout état de cause, il résulte des dispositions susvisées de l'article L . 4139 - 9 du code de la défense que l'agrément d'une disponibilité ne constitue pas un droit pour l'officier de carrière qui…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juin 2023, n° 2010112
L . 4139 - 9 du code de la défense . … L . 4139 - 9 du code de la défense .
- Tribunal administratif de Toulon, 3 août 2022, n° 2202051
Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction, en particulier de ses propres écritures, que la placement en disponibilité d'office a été fait à sa demande pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 septembre 2023…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 12/05/2026, 25MA00777, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 ; - le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Le président de la cour a…
- Tribunal administratif de Toulon, 27 janvier 2025, n° 2203447
Il soutient que : - la fin de non-recevoir n'est pas fondée et sa requête est recevable ; - il a demandé à être réintégré avant la fin de sa période de disponibilité en application de l'article L . 4139 - 9 du code de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 mai 2026, n° 25MA00777
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 ; - le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Le président de la cour a…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 69
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 69 (Ab) art. 69
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 38 (M) art. 38
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L24 art. L24
- Cite Code de la défense. - art. L4136-4 art. L4136-4
- Cite Code de la défense. - art. L4139-13 art. L4139-13
- Cite Code de la défense. - art. L4139-14 (V) art. L4139-14
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-67 (V) art. R4138-67
- Cite Code de la défense. - art. R4138-67-1 (V) art. R4138-67-1
- Cite Code de la défense. - art. R4141-1 (V) art. R4141-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L123-2 (VD) art. L123-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L242-11 (V) art. L242-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 29
- Cite Code de la défense art. L4136-4
- Cite Code de la défense art. L4139-13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
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- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
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- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.