Article L4134-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Nomination
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ;
2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ;
3° Par l'autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés.
Il n'est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-6, le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus au 2° de l'article L. 4139-14.
Jurisprudence appliquant l'article L4134-1 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21/10/2024, 474567, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d'Etat, -…
- Conseil d'État, 21 octobre 2024, n° 474567
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d'Etat, -…
- Tribunal administratif de Besançon, 16 décembre 2025, n° 2501503
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative et notamment les article R. 222-22, R. 351-2 et R. 311-1. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 4134 - 1 du code de la défense : «…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 avril 2026, n° 2600929
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 4134 - 1 du code de la défense : « Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées : / (…) 2°…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mai 2023, n° 2102610
Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/03/2025, 23TL01271, Inédit au recueil Lebon
L . 4134 - 1 du code de la défense et relève, dès lors, de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, de sorte que le tribunal…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 mars 2025, n° 23TL01271
L . 4134 - 1 du code de la défense et relève, dès lors, de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, de sorte que le tribunal…
- Loi de simplification de la vie économique
Au vu des textes suivants : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité…
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 33
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 7 août 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L4132-6 (V) art. L4132-6
- Cite Code de la défense. - art. L4134-2 (V) art. L4134-2
- Cite Code de la défense. - art. L4139-14 (V) art. L4139-14
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 33
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées art. 10
- Cite Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités de présentation et d'examen des demandes de réintégration des anciens militaires de carrière consécutives à la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 art. 4
- Cite Code de la défense art. L4132-6
- Cite Code de la défense art. L4134-2
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4134-2
- Cite Code de la défense art. L4132-6
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4132-6
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4132-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.