Article L4132-6 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 22 juillet 2016 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3…
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Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée.
Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.
Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés, l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou de changement d'armée ou de formation rattachée.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 25
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2017-1663 du 6 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2023-1345 du 28 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 (Ab)
- Cite Décret n°2024-1097 du 2 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 septembre 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4132-11-1 (VD) art. L4132-11-1
- Cite Code de la défense. - art. L4134-1 (V) art. L4134-1
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4132-1 (T) art. R4132-1
- Cite Code du service national - art. L121-1 (M) art. L121-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 18 décembre 2020 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2021 fixant pour l'année 2021 le contingent d'allocations financières spécifiques de formation pouvant être accordées par le ministère des armées art. 1
- Cite LEGITEXT000049875110
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 25
- Cite LEGITEXT000036163314
- Cite Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 art. 7
- Cite LEGITEXT000048808153
- Cite LEGITEXT000050718045
- Cite LEGITEXT000051872596
- Cite LEGITEXT000052402502
- Cite LEGITEXT000054968517
- Cite Code de la défense art. L4134-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. R4132-1
- Cite Code de la défense art. R4132-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4132-11-1
- Cite Code du service national art. L121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.