Article L4134-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 7 août 2009 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Nomination
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre.
Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés. Il est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et l'avancement.
L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 4134-1 et L. 4136-3.
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 34
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 34 (Ab) art. 34
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2016-422 du 8 avril 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2020-782 du 25 juin 2020 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2020-1707 du 24 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4134-1 (V) art. L4134-1
- Cite Code de la défense. - art. L4136-3 (V) art. L4136-3
- Cite Code de la défense. - art. R4131-10 (VD) art. R4131-10
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes art. 14
- Cite Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes art. 16
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 8
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 8
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 8
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 8
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 8
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 34
- Cite Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense art. 14
- Cite Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense art. 14
- Cite Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense art. 14
- Cite Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées art. 5
- Cite Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées art. 5
- Cite Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière art. 2
- Cite Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires art. 9
- Cite Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées art. 17
- Cite Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées art. 17
- Cite Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale art. 13
- Cite Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale art. 13
- Cite Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes art. 14
- Cite Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes art. 16
- Cite Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes art. 16
- Cite Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées art. 11
- Cite Décret n° 2020-1707 du 24 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense art. 1
- Cite Code de la défense art. R4131-10
- Cite Code de la défense art. R4131-10
- Cite Code de la défense art. R4131-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.