Article L4136-3 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 7 août 2009 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VI : Avancement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois par an, par corps.
Une commission dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés, sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment l'ordre de préférence et les notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques.
Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement.
Si le tableau n'a pas été épuisé, les militaires qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant.
Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 10 (V) art. 10
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 38
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2008-941 du 12 septembre 2008 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2008-958 du 12 septembre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 5 août 2009 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 5 août 2009 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 5 août 2009 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. art. 24
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr art. 19
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr art. 20
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr art. 21
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr art. 25
- Cite Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées art. 22
- Cite Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées art. 22
- Cite Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées art. 22
- Cite Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air art. 30
- Cite Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air art. 30
- Cite Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air art. 30
- Cite Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes art. 23
- Cite Décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires art. 1
- Cite Décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires art. 1
- Cite Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes art. 28
- Cite Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement art. 16
- Cite Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement art. 16
- Cite Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement art. 16
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air art. 7
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air art. 8
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air art. 9
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air art. 10
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air art. 11
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air art. 13
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air art. 14
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre art. 7
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre art. 8
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre art. 9
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre art. 10
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre art. 11
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre art. 13
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre art. 14
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine art. 7
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine art. 8
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine art. 9
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine art. 13
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine art. 10
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine art. 11
- Cite Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine art. 14
- Cite Arrêté du 15 juin 2011 pris pour l'application de l'article 5-1 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, en ce qui concerne l'armée de terre, le service de santé des armées et le service des essences des armées, et pour l'application de l'article 5-3 du même décret en ce qui concerne l'armée de terre et le service des essences des armées art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.