Article 8 du Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air
Version en vigueur du 24 mars 2011 au 24 avril 2013 · TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours.
La décision est prise par le président de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense. Elle est immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.